Les fiches actions

Dispositifs PDRG

Mesures : 313

Promotion des activités touristiques en milieu naturel

Base réglementaire

Articles 52.a.iii, 55 du Règlement CE 1698/2005 du Conseil

Bénéficiaires  visés

Acteurs privés, Associations, EPCI, communes, Office de tourisme,

Objectifs opérationnels

L’objectif stratégique de cette fiche  vise à favoriser le développement d’une meilleure image du territoire afin de le rendre plus attractif et créer de la valeur ajoutée.

Les vitrines commerciales et les unités artisanales, les restaurants, les hébergements touristiques font partie intégrante des éléments composants les paysages bâtis. L’objectif opérationnel de ce dispositif vise à soutenir les projets d’aménagement des vitrines, devantures et abords des locaux d’activités commerciales, artisanales et touristiques. Il s’agit d’améliorer l’image de Marie-Galante par le premier contact visuel des résidents et des touristes par la qualité de l’accueil chez les commerçants, agro transformateurs, les artisans et les exploitants agricoles.

FAire des lieux d’activité (restaurants, lolos, petits commerces, entrées de quartier) le premier vecteur de l’accueil et de l’authenticité du tourisme marie-galantais

Dépenses éligibles

Dépenses immatérielles (expertise, conseil, accompagnement), Dépenses matérielles(aménagement, petits travaux, supports d’information ou de communication diverses) pour les opérations suivantes :

• Prestations d’accompagnement collectif des professionnels et de leur espace pour une amélioration de l’accueil et de l’image (formation, petits travaux, embellissement de façade, amélioration de vitrine commerciales aménagement…),
• Opération donnant un cachet pour améliorer les espaces privés et collectifs à travers des supports identitaires partagés
• Organisation d’évènementiels, de journées d’accueil thématiques (ex fête du pois d’angole…)
• Réalisation et diffusion d’outils de communication et de promotion, Création de points d’accueil  et d’information

Critères d’éligibilité

• Investissement inférieur ou égal à 50 000 € et aux entreprises de moins de 10 salariés
• S’inscrit dans la démarche label du pays Marie-Galante
• Cohérence avec les enjeux touristiques du contrat de pays et la démarche LEADER

Critères de sélection

• Favorisant une démarche de qualité ou de professionnalisation
• Faisant état d’esprit de solidarité à travers un partenariat identifié ou une démarche d’insertion
• Améliorant l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante
• Projet s’inscrivant dans une démarche collective

Indicateurs de réalisation

• Nombre de programmes de formation réalisés par an, Nombre de personnes en formation
• Nombre d’espaces améliorés, Nombre d’acteurs accompagnés
• Nombre d’opérations d’information, d’animation, et de conseils

Articulation avec les autres fonds FEDER - FSE

Les investissements compris entre 50.000 et 80.000€ émargeront sur l’axe 3 du FEADER. Ceux de plus de 80.000€ sur le FEDER

Dispositif du

PDRG

Mesures : 312

Aide à la création et au développement des micro-entreprises

Base réglementaire

Articles 52.a.ii, 54, 72 du Règlement CE 1698/2005

Règlement CE n°1998/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

Bénéficiaires visés

Acteurs privés, entreprises, groupement d’entreprises, association et coopérative

Objectifs stratégiques et opérationnels

• Maintenir le savoir faire local par l’appui à l’artisanat et l’agro transformation 
• Encourager la production locale par la mise en réseau des acteurs, par la mutualisation des moyens de production et de stockage et par la création d’espace commun d’exposition et de vente.
• Inciter les acteurs à s’orienter vers une démarche qualité notamment par la création, l’amélioration du conditionnement et de la présentation des produits.
• Encourager les entreprises à solliciter les conseils appropriés tant pour la valorisation des produits que pour gestion comptable (conseils en démarche qualité et marketing, centre de gestion agréé).
• Effets attendus : Développer la création d’activités et d’emplois durables par la mise en valeur du terroir et du savoir faire local.

Dépenses éligibles

• Dépenses immatérielles (expertise, conseil, accompagnement), Dépenses matérielles (aménagement, process, petits travaux, supports d’information ou de communication diverses, TIC) et Formation. 
• Conditionnement, exposition et commercialisation des produits du terroir
• Action d’animation pour la mise en place d’une labellisation, d’une démarche qualité dans la préparation, conditionnement et distribution des produits du terroir
• Mise en place d’un atelier de conditionnement des produits culinaires du terroir
• Actions de codification des savoir faire traditionnels culinaires et artisanaux : Réalisation d’ouvrages, fiches techniques, animation… Ateliers de transmission de savoir faire (exemple : Huile de carapate).

Critères d’éligibilité

Les investissements inférieurs ou égaux à 50.000 € et aux entreprises de moins de 10 salariés

Critères de sélection

• Structures localisées à Marie-Galante.
• Donnant toute sa place aux femmes, aux jeunes et voire aux exclus
• Favorisant une démarche de qualité ou de professionnalisation
• Fait état d’esprit de solidarité à travers un partenariat identifié ou une démarche d’insertion
• Améliorant l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante
• Projet s’inscrivant dans une démarche collective 

Indicateurs de réalisation

• Nombre de micro-entreprises créées par an
• Nombre d’emplois créés par an
• Création et animation d’un espace commun de services à destination des socio professionnels
• Opérations collectives réalisées

Articulation avec les autres fonds européens FEDER-FSE

Les investissements compris entre 50 000 et 80 000€ émargeront sur l’axe 3 du FEADER. Ceux de plus de 80.000€ sur le FEDER

Dispositifs du PDRG

Mesure: 323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

Base réglementaire

Articles 52.b. iii, 57du Règlement CE 1698/2005

Bénéficiaires visés

Entreprises, associations, collectivités, , particuliers

Objectifs stratégiques et opérationnels

• Augmentation de l’offre d’activités culturelles et de loisirs sur le territoire,
• Amélioration du cadre de vie et renforcement de l’attractivité de l’île pour les jeunes et les femmes,
• Valorisation du patrimoine naturel et culturel de Marie-Galante, par :

1. 1. 1. une gestion concertée et une animation respectueuse des « équilibres naturels »
      2. un plan de découverte et d’activités harmonisant les parcours de charrettes à bœufs, circuits patrimoniaux et naturels et toutes les autres activités de loisirs,
      3. une dynamique d’éducation et de transmission des arts et des traditions populaires
      4. une mise à jour et une communication permanente à travers un portail internet

Dépenses éligibles

Dépenses immatérielles (expertise, conseil, accompagnement), Dépenses matérielles (aménagement, petits travaux, supports d’information ou de communication diverses, décors et costumes traditionnels, TIC) pour les opérations suivantes :

• Travaux de restauration de petit patrimoine (exemple : moulins….), de mise en valeur de sites historiques et naturels
• Réalisation de circuits de découvertes nature-culture, structuration des parcours de charrettes à bœufs (aménagements, accessibilité, signalétique, panneaux d’interprétation),
• Réalisation de concept d’animation et de transmission des arts et des traditions populaires
• Conception et diffusion de document d’information, de communication présentant ces activités

Critères d’éligibilité

• Les sites naturels seront soumis à l’avis de la DIREN et devront être accompagnés d’un plan de gestion
• Le petit patrimoine bâti et les sites préhistoriques soumis à l’avis de la DRAC et engagement d’ouverture au public
• La Maîtrise du foncier ou droit acquis à réaliser l’opération
• Investissement inférieur ou égal à 50.000 €

Critères de sélection

• Structures localisées à Marie-Galante.
• Favoriser une démarche de qualité ou de professionnalisation
• Faire état d’esprit de solidarité à travers un partenariat identifié
• Améliore l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante
• Projet s’inscrivant dans une démarche collective
• Donnant toute sa place aux femmes, aux jeunes et voire aux exclus
• Engagement des bénéficiaires : Compte-rendu technico-financier de l’opération, Relevés des travaux exécutés en régie par le porteur de projet mentionnant la nature des tâches exécutées et les coûts supportés pour leur réalisation

Indicateurs de réalisation

• Circuits de découvertes ou activités de loisirs réalisés.
• Nombre de sites ou d’espaces réhabilités ou mis en vitrine
• Nombre d’acteurs accompagnés

Articulation avec les autres fonds européens FEDER - FSE

Les investissements compris entre 50.000 et 80.000€ émargeront sur l’axe 3 du FEADER. Ceux de plus de 80.000€ sur le FEDER

Dispositifs du PDRG

Mesures : 312 

Base réglementaire

Articles 52.a.ii et 54 du Règlement CE 1698/2005

Règlement CE n°1998/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis

Bénéficiaires visés

Porteurs de microprojets, entreprises, groupements de micro-entreprises

Objectifs stratégiques et opérationnels

• Créer de nouveaux services aux publics pour répondre à un territoire en mouvement

• Faire émerger et soutenir les initiatives locales et notamment les projets portés par les jeunes et les femmes

• Recréer du lien socio- économique

• Améliorer le process de travail et l’équipement des micros entreprises de l’île, par l’offre de services nouveaux accessibles, adaptés aux demandes des différentes populations.

Dépenses éligibles

Dépenses immatérielles (expertise, conseil, accompagnement), Dépenses matérielles(aménagement, petits travaux, équipements, supports d’information ou de communication diverses, TIC) pour les opérations suivantes :

• Diagnostic des besoins et des niches d’activités autour des services à la personne, des énergies renouvelables, de l’artisanat d’art, services de proximité pour les entreprises…

• Opérations de créativité avec les chômeurs, les rmistes

• Maintien ou modernisation de l’équipement et des locaux des entreprises existantes

• Accompagnement des entreprises offrant de nouveaux produits ou de nouveaux services peu développés, de nouvelles activités notamment itinérantes

• Création et animation d’un espace commun de services à destination des socio professionnels

Critères d’éligibilité

Micro projets : investissement inférieur ou égal à 50.000 € et aux entreprises de moins de 10 salariés

La priorité sera donnée à des opérations collectives

L’aide à l’investissement  de cette fiche-action est exclusive d’une aide au titre des aides fiscales à l’investissement productif dans les DOM

Critères de sélection

• Favorisant une démarche de qualité ou de professionnalisation

• Améliorant l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante

• Partenariat local bien identifié

• Donnant toute sa place aux femmes, aux jeunes et aux exclus si besoin est

• Concourant à la création ou au maintien d’une activité ou d’un service répondant aux besoins locaux

• Engagement des bénéficiaires : Compte-rendu technico-financier de l’opération, Relevés des travaux exécutés en régie par le porteur de projet mentionnant la nature des tâches exécutées et les coûts supportés pour leur réalisation

Indicateurs de réalisation

Nombre de structures aidées, d’entreprises créées

Nombre de porteurs de micro projets ayant bénéficié  de conseils individualisés

Articulation avec les autres fonds européens FEDER - FSE

Les investissements compris entre 50.000 et 80.000€ émargeront sur l’axe 3 du FEADER. Ceux de plus de 80.000€ sur le FEDER

Dispositif du PDRG

Mesure 331 : Formation et information des acteurs économiques

Base réglementaire

Articles 52.c et 58 du Règlement CE 1698/2005 du Conseil

Bénéficiaires visés

Les collectivités locales, les associations, les organismes consulaires, les Fonds d’assurance formation et les organismes paritaires collecteurs agrées, les centres de formation professionnelle déclarés s auprès de la DDTEFP et validés par le GAL,

Objectifs stratégiques et opérationnels

• Professionnaliser et développer de nouvelles compétences des acteurs ruraux et des publics impliqués dans une démarche d’insertion couvrant les fiches actions de ce programme et qui sont en lien avec la priorité ciblée

• Maintenir et diffuser les savoirs faire locaux

• Inciter les acteurs à une démarche qualité, Faire de chaque opérateur impliqué un ambassadeur du pays Marie-Galante

• Réaliser des actions- formation développement adaptés au monde de l’entreprise localement

• Effets attendus : Améliore la qualité de l’accueil, des services proposés, expérimenter des modules de formation développement.

Dépenses éligibles

Dépenses immatérielles (ingénierie), Dépenses matérielles (logistiques matérielles et bureautiques, supports de diffusion)

Critères d’éligibilité

• Projet marqué par un caractère innovant ou exemplaire à l’échelle du territoire,

• Actions menées obligatoirement en partenariat avec au moins deux acteurs du territoire,

• Caractère démonstratif du projet et engagement à diffuser des résultats

Critères de sélection

• Actions se déroulant à Marie-Galante.

• Donnant toute sa place aux femmes, aux jeunes et voire aux exclus

• Favorisant une démarche de qualité ou de professionnalisation

• Fait état d’esprit de solidarité à travers un partenariat identifié ou une démarche d’insertion

• Améliorant l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante

• Projet s’inscrivant dans une démarche collective 

Indicateurs de réalisation

• Nombre de micro-entrepreneurs participant aux actions aidées

• Nombre de programme de formation réalisé par an, d’acteurs formés

• Opérations collectives réalisées

• Nombre d’outils de formations expérimentés.

Articulation avec les autres fonds européens FEDER - FSE

FSE : pour les formations qualifiantes

Dispositifs PDRG

Mesure 311 : Diversification vers des activités non agricoles

Base réglementaire

Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005- Article 35 du Règlement d’application CE 1974/2006 .

Bénéficiaires  visés

Membres d’un « ménage agricole » : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (co-exploitants, chefs d’exploitation en GAEC…), EARL, SCEA, associations.

Objectifs opérationnels

• une carence en activités de services à la population et une demande repérée dans le cadre du contrat de pays Marie-Galante

• un besoin au sein des exploitations agricoles, de diversifier l’activité (pour diversifier les sources de revenus) et de se tourner vers des activités autres qu’agricoles, notamment vers les activités de services, pouvant répondre aux besoins locaux.

 Aussi, cette mesure vise à développer les services au cœur même des exploitations agricoles, par des activités de vente à la ferme, mais aussi par des activités de services à la personne.

Dépenses éligibles

• Expérimenter le développement de services d’accueil innovants à l’échelle du territoire et répondant à des besoins identifiés

Dépenses matérielles : aménagements, travaux de réhabilitation de locaux inutilisés pour créer des activités de services innovantes à la ferme, aménagements ou travaux permettant l’intégration paysagère des bâtiments agricoles en lien avec les activités d’accueil.

Dépenses immatérielles : études préalables aux réalisations, diagnostics locaux intercommunaux (offre – demande).

• Commercialiser en circuits courts les productions locales

Dépenses matérielles : création et/ou aménagement de points de vente collectif ou de commerces ambulants de produits agricoles locaux.

Dépenses immatérielles : études préalables aux réalisations

Critères d’éligibilité

• Micro projets : investissement inférieur ou égal à 50 000 €

• Projet marqué par un caractère innovant ou exemplaire à l’échelle du territoire,

• Compte-rendu technico- financier de l’opération, Relevés des travaux exécutés en régie par le porteur de projet mentionnant la nature des tâches exécutées et les coûts supportés pour leur réalisation

Se référer aux conditions définies dans les sous mesures 311 du PDRG

Critères de sélection

• Favorisant une démarche de qualité ou de professionnalisation

• Faisant état d’esprit de solidarité à travers un partenariat identifié ou une démarche d’insertion

• Améliorant l’image ou la mise en vitrine du pays Marie-Galante

• Projet s’inscrivant dans une démarche collective

Indicateurs de réalisation

• Nombre de nouvelles activités agri- rurales mises en place,

• Nombre d’espaces améliorés,

• Nombre d’acteurs accompagnés

Articulation avec les autres fonds FEDER - FSE

FSE pour la partie formation qualifiantes Les investissements compris entre 50.000 et 80.000€ émargeront sur l’axe 3 du FEADER

FEDER pour les investissements de plus de 100.000 €