La compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est instaurée par la loi 2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Cette compétence est exercée de plein droit par les EPCI à fiscalité propre1. Ces missions sont rendues obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Les missions composant la compétence GeMAPI sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ; y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des milieux aquatiques.

 Dans le cadre de la libre administration des collectivités, les EPCI-FP ont la responsabilité de mettre en œuvre les actions nécessaires aux enjeux de leur territoire, liés aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations qu’ils auront identifiées.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Afin de réduire les dommages lors des catastrophes naturelles, il est nécessaire de maîtriser l’aménagement du territoire, en évitant d’augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), outil privilégié de la stratégie nationale de prévention des risques naturels, est une procédure réglementaire ayant pour objectif de faire connaître les risques naturels et de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Mis en place dans le cadre de la Loi Barnier en février 1995, il a pour objet :

• de rassembler la connaissance des risques naturels sur un territoire donné,
• d’en déduire une délimitation des zones exposées et,
• de définir des conditions d’urbanisme, de construction future et de gestion des constructions existantes dans les zones à risque.